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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6176d1fc3b087a440fde0e7a
31 mai 2011
31 mai 2011
Il indique qu'on ne peut lui opposer le délai de l'article 1304 alinéa 1 du Code Civil, puisque le bien acquis étant destiné à la location, il n'a jamais pu découvrir la surface réelle avant le projet
Source officielle4e Chambre B
6162e4ed7797cdb2f7583cbb
21 mai 2012
21 mai 2012
[P] doit être déclarée prescrite par application des articles 1304 et 2224 du code civil, -de déclarer la demande irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile, -à titre subsidiaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e6bc25a97f0381f564f
20 mars 2014
20 mars 2014
banques auraient commis des fautes dans l'octroi du prêt en manquant à leur devoir de mise en garde, à son égard ; Considérant que les banques soulèvent la prescription de ces demandes au visa des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6ecb807dfe813d296c1
23 juin 2010
23 juin 2010
April Solutions demande à la cour de : - débouter la société Henri de Linarès de son appel, - infirmer le jugement sur la recevabilité, - vu l'article 1304 du code civil, déclarer irrecevable comme
Source officielle3e chambre
63b7cddc6b63637c907b7dd8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que la condition suspensive insérée au compromis ne pouvait être réputée accomplie au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil, - en conséquence
Source officielle3e chambre
6364bc2fe405357f749eacdf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR QUOI Le tribunal a retenu, sur les conditions suspensives, au visa de l'article 1304-3 du code civil, d'une part, que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire devait
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a968
4 février 2008
4 février 2008
convention litigieuse en date du 10 septembre 1980, ils font valoir cependant que son entourage ayant été sollicité dés 1979 pour qu'elle soit placée sous tutelle, le délai de prescription quinquennale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306d
17 mars 2016
17 mars 2016
demandes initiales, la demande d'annulation du prêt que Madame X... formule pour la première fois devant la cour demeure irrecevable par application de la prescription de cinq ans qui est prévue par l'article
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c71cc27cf28f9096b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par application de l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1112-1, 1304, 1304-3 du code civil, et 700 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ff
2 avril 2002
2 avril 2002
Le même texte prévoit, en son article 23 que,"tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles......,11,.....du présent décret est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
11 mai 2022
En application des articles 1304 et 1907 du code civil, l'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du moment où l'emprunteur a pu se convaincre de l'erreur invoquée relative au TEG ou, à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02d
1 juin 2007
1 juin 2007
Aux termes de l'article 1304 du Code Civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
14 septembre 2006
, l'action en nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans, par application de l'article 1304 précité, à compter soit de
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
14 avril 2026
qu'il s'ensuit que les demandes de prêt à hauteur de 796 175 euros étaient non conformes au contrat ; - que la SCI ISLDA a ainsi empêché la réalisation de la condition suspensive, et en conséquence l'article
Source officielle1re Chambre B
616343f388dc29ccde27f097
24 février 2011
24 février 2011
Cette demande de la SCI Méditerranée était prescrite depuis longtemps, par application de l'article 1304 du code civil. Mme [UT] [HB] est devenue majeure le 26 novembre 1999.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d3cc25a97f0381f4c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Monsieur [P] fait valoir d'une part que ce n'est que fin juin 2006 qu'il a pris connaissance des actes de cession et d'autre part que la prescription est celle, quinquennale, de l'article 1304 du code
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le fondement de l'article 1304-6 du code de procédure civile selon lequel en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé, ils demandent la confirmation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - déclaré toutes leurs demandes irrecevables comme prescrites, tant en nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb6aeabb9389493bafbbe6
13 mars 2019
13 mars 2019
Il soutient que ces dispositions posent une condition de validité de la stipulation d'intérêts et sont sanctionnées par l'application du taux légal, en vertu de l'article 1304 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 261