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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf18
5 mai 2008
5 mai 2008
de l'article 1413 du même code doivent recevoir application, monsieur Y... ayant engagé les biens communs sans opposition de son épouse présente dans toutes les procédures opposant les époux à l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
17 avril 2008
1415 du Code civil, - la banque doit être déboutée de ses demandes reconventionnelles et être condamnée à leur payer la somme de 3. 000, 00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a9d
14 mars 2017
14 mars 2017
Il du tarif, qu'en conséquence, en application de l'article 15, il convient de calculer l'émolument proportionnel sur la totalité des sommes ; puis il a détaillé les modalités de calcul de la somme qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb1
22 mai 1998
22 mai 1998
Madame Y... n'a pas comparu, ni ne s'est faite représenter, mais elle a invoqué, sur le fondement de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, la caducité de l'ordonnance portant injonction de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Quant au devis n° 1413 SC.17 : 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733471cdc6046d4765b48f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b3cdc6046d4765e7a2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c4cdc6046d4765e904
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c8cdc6046d4765e97e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cbcdc6046d4765e9fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336d2cdc6046d4765ea8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337eccdc6046d476602dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
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