L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

450 du Code de procédure civile

1421 du code civil.

450 du code de procédure civile.

de l'article 1145 du code civil puisque Me [D] n'avait pas la capacité juridique de devenir associé membre d'une SELARL en application de l'article 4 de la loi du 29/06/2016 et de l'article 43 du décret

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

[X] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1832 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ensemble du jugement entrepris'; - constater l'erreur de retranscription des dividendes qui lui ont

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire - rejeté les autres demandes plus amples ou

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de

1831-1 à 1831-5 du code civil lui sont applicables.

[M] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.