450 du Code de Procédure Civile

2304, juillet 2004, septembre 2004, octobre 2004, novembre 2004, décembre 2004, janvier 2605, fév'ier 2005, mars 2005, avril 2005, juillet 2005, juillet 2006, novembre 2006, décembre 2006, janvier 2007

, 7. 700 € de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.

juin 2002 à mai 2003 : 717, 78 euros par mois juin 2003 à mai 2004 : 735, 74 euros par mois juin 2004 à mai 2005 : 757, 70 euros par mois juin 2005 à mai 2006 : 794, 12 euros par mois juin 2006 à mai

785 du code de Procédure Civile.

Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

No / 3 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2007 en audience publique, les avocats

450 du Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

Les rappels de droits se sont élevés à : 2001 : 56 220 € 2002 : 53 896 € 2003 : 50 536 € 2004 : 38 764 € 2005 : 38 494 € La réclamation contentieuse de rejet a été notifiée le 11 mai 2011 et

700 du code de procédure civile majorée des frais et honoraires de l'expert judiciaire, M [G], celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société ATLANTIQUE BAIL et de

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

, 2002, 2003 et 2004 ; -124,38 pour les congés payés y afférents ; -917,15 , à titre d'indemnité compensant les repos compensateurs non pris de 2001 à 2004 inclus; * * * III- Les DÉPENS et les