RG 25/00167 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW7X Affaire : Ordonnance Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon, décision attaquée en date du 31 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024-2112

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

1] représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

DÉBOUTE Monsieur [N] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DÉBOUTE la société SERVAIR de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. 7.

700 du Code de procédure civile.

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

Aux termes de l’article L. 2122-23 de ce code : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

mandat du conseil municipal pour ester en justice en méconnaissance de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'irrégularité

R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

X... et de 500 € pour chacun des syndicats, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite en outre 1O.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

L'article L.2141-8 du code du travail dispose que : 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.