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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
639acd598484a305d494bab4
27 octobre 2022
à laquelle il peut prétendre au titre de l'activité personnelle qu'il a déployée pour améliorer le bien indivis au visa de l'article 215-12 du même code ; - dire et juger que maître [I] [K] ès qualités
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
L. 215-7-1 du code de l’environnement ; - les trois critères posés par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour qualifier un cours d’eau, à savoir une source, un lit naturel et un débit
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
L. 214-17 et R. 214-110 ne mentionnent pas le ruisseau du Gué d'Airvault ; - le Gué d'Airvault n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement,
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la Commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
Etant rappelé qu'en application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, le départ de Monsieur [X] du domicile conjugal- dont il n'est pas établi qu'il
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
DCA_24NT02290_20250603
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
* Afin de ne pas voir les saisies conservatoires être déclarées caduques, la société CARRE PROD, se trouvant encore dans le délai d'un mois prévu par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ".
1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
Outre que ni l'instruction du 3 juin 2015, dépourvue de valeur réglementaire, ni les articles L. 215-7 et L. 215-8 du code de l'environnement ne prévoient que le préfet de la Seine-et-Marne était tenu
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone soutient que le tribunal administratif a commis une erreur en jugeant que les conditions de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme n'étaient pas remplies dès
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
L’article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
Ces agissements caractérisent des actes positifs, de complicité par aide et assistance entrant dans les prévisions de l'article 222-37 du Code pénal.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
récapitulatives signifiées le 21 janvier à 16 h au nom de Madame [Y] [S] , compte tenu de la tardiveté de leur communication, - Ecarter des débats en application de l'article 996 du CPC, les pièces
Chambre civile 1-2
686df87abdbdd86396f38fdb
8 juillet 2025
[L] à verser à M. et Mme [D] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose
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