Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
7 avril 2026
Motifs et décision L'article L225-231 du code de commerce dispose 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6864bdedcf476b3ae0258541
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les congés payés L'article L. 3141-5-1 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a88
24 avril 2025
24 avril 2025
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3.'
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2fdc5b777c90993080
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cet article précise que "Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les
Source officielle19e chambre
642e76188b510604f5bc2085
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c9004398b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e04
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] [T] ne démontre pas son préjudice et faire application du minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail ; A titre reconventionnel : - Condamner M.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 233-3 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ; - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6af966129746fdd69cc9
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307
Source officielleChambre Sociale
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 1339