700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

Textes : Articles D.242-16 et R.243-10 du code de la sécurité sociale PRINCIPE DE RÉGULARISATION ANNUELLE SUR LA BASE DE LA SOMME DES PLAFONDS PERIODIQUES En application de l'article R.243-10 du code

application de l'article L. 243-7 du même code.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.