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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de52
16 mai 2011
16 mai 2011
l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article
Source officielle6e Chambre B
615e0e23c25a97f0381f5294
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Sur les dommages et intérêts : La cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [Y] [A] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
substitué la SCP BROCHEN-FEFEU-ROTROU, notaires à SAINT-BRIEUC, à la place de Maître BROCHEN, désigné par le premier juge. 1 - Sur la date des effets du divorce entre époux : Aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86369
15 mars 2002
15 mars 2002
668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
3 novembre 2008
tendant à faire constater par la juridiction que les époux ont procédé au règlement de leurs droits patrimoniaux et qu'ils ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier ; - rappelé qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Dans ses conclusions du 7 juin 2010, il demande à la Cour de : - prononcer le divorce en application de l'article 237 du Code Civil et en tant que de besoin au visa de l'article 242 aux torts de l'épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
prononcer le divorce aux torts du mari et en conséquence d'infirmer le jugement ; Sur les conséquences du divorce a l'egard des epoux : Sur la date des effets du divorce : Attendu que selon l'article
Source officielle1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
10 septembre 2019
taux de réfaction de 20% et fixé le montant de l' indemnité d'occupation à hauteur de 920 euros par mois ; Considérant s'agissant de la période de fixation de l' indemnité d'occupation, que selon l'article
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
27 mai 2014
Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
Compte tenu de la présomption de communauté édictée par l'article 1402 alinéa 1 du code civil, il appartient à M.
Source officielle6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
27 février 2014
septembre 2007, date à laquelle Madame [K] a présenté sa requête en divorce ; Qu'il convient de fixer la date d'effet du divorce entre les époux concernant leurs biens à cette date conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c62
7 mai 1999
7 mai 1999
700 du nouveau code de procédure civile, *] condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP LEFEVRE TARDY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162ec246c9bddc8258475b9
23 mai 2012
23 mai 2012
post-communautaire, dès lors que les effets du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, et donc la dissolution de la communauté, remontent au 8 avril 2004, date de l'assignation, en vertu de l'article
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 2 mai 2011, Mme [E] [W] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 262-1 et 255 du code civil en leur rédaction antérieure
Source officiellePage 11 sur 1259