Quant à l'article L. 421-3 du code de la consommation invoqué à titre subsidiaire par les consorts [O]-[Q], la société Carrefour indique que selon une jurisprudence actuellement fixée, cet article ne désigne

et Droits indirects de [Localité 3], prise en la personne du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de [Localité 3], la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[C] [B] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Melle [R] [B] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au

000 euros au titre de la rétention abusive et du préjudice moral et celle de 3 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies ".

à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que Mme [R] [X], Mme

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

266 quinquies du code des douanes doit être lu à la lumière de l'article 11 de la directive 2003/96/CE primant le droit national, de sorte que l'installation industrielle mentionnée à cet article doit

II- 3 Sur la dissolution de la SEP L'article 4 du contrat du 10 juillet 2020 prévoit expressément que la SEP prendra fin à compter du premier des évènements suivants : demande de sortie émanant de Financière

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

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BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A780 MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS [Adresse 3]

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des vices cachés, puisqu'en vertu des dispositions de l'article 1648 du Code Civil, l'action de QUINETTE aurait du être introduite dans les deux ans de la découverte du vice.

- signé par Madame Emmanuelle BOUTIE, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre pour la Présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire et par Madame

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026 / 067 N° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/

425-4o et 431 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L.241-3 (4o) et L.241-9 du Code du Commerce

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