L'établissement Le Parc et l'ostal de Garona est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux

L'établissement Résidence du pays capdenacois est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux

L'établissement Résidence du parc de la Corette est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux

L'établissement La Médiévale argentée est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.

L'établissement La Médiévale argentée est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.

L'établissement Le Parc et l'ostal de Garona est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux

L'établissement Résidence de l'abbaye est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.

L'établissement Résidence de l'abbaye est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.

L'établissement Le jardin d'Emilie est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.

d'autorisation de visite du domicile en application de Particle L 322- 2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); - réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles

-D'observer les prescriptions du praticien, -De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 -De respecter les heures de sorties autorisées par

rapport médical et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de la caisse en application de l'article

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

La caisse, à l'appui de sa demande de confirmation du jugement, conteste avoir commis une faute, exposant qu'en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale les avis du service du contrôle

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1'.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.'