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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00170_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- cette décision méconnaît l’article 10-1-c) de l’accord franco-tunisien et l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a la qualité de parent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
) du code civil et de l'article 110-1 du code des procédures civiles d'exécution, de: -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, -dire et juger que la carrosserie ne reste redevable
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SELEC PRO au capital de 136 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isere sous le numéro 393 424 429, représentée par son dirigeant en exercice domicilié es-qualités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02069_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
pour comportement déloyal et légèreté blâmable ayant entraîné la perte de leur emploi, 2 -1.100 € par demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 3 - frapper la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85467
14 novembre 2000
14 novembre 2000
une pratique de prix abusivement bas prohibée par les dispositions de l'article L 420-5 du code de commerce,(anciennement article 10.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a4121a269c127203b4a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article R 661-6 du Code de commerce : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, comme le demandent les pétitionnaires intimés. 15.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02567_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a sollicité le 2 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f1d1e3c5d8578686ccb4
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L 420-1 et suivants du code de commerce pour le jugement desquelles l'article L 420-7 donne compétence 'sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
18 mars 2008
-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L.424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01028_20230802
2 août 2023
2 août 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc0
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d68
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 décembre 2019, la société [X] [S] France demande à la cour de : Vu la convention CMR du 19 mai 1956, Vu l'article L.133-6 du code de commerce
Source officiellePage 11 sur 369