à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la citation du 18 novembre 2024 Se fondant sur l'article 54 du code de procédure civile, la société appelante conclut à la nullité de l'assignation que lui

700 du code de procédure civile ne sont susceptibles d'être mises à sa charge en application des articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances - condamner la Sa Aviva Assurances, la Matmut et M.

Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des

de la méconnaissance des articles L. 421-5 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’éloignement prononcée au visa de l’article L. 611-3 du code

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 5422-20 du code du travail et de l'article L. 3253-18 du code du travail, dès lors que les rémunérations brutes doivent être plafonnées pour les contributions d'assurance-chômage et cotisations AGS

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

Aux termes de l’article R. 426-4 du même code : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

[X] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au pro't de la SELARL Dreyfus Fontana, avocat. Par déclaration du 18 mars 2024, M.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 423 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

de la SA AVANSSUR, demeurant [Adresse 2] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général

[P] n'étant pas contestés, la situation du débiteur relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[O] et c'est donc au mépris de l'article R. 421-15 du code des assurances que le tribunal l'a condamné au titre des intérêts majorés.

de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.