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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00971_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 434-7 et de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il dispose d’un logement répondant aux exigences de superficie et de salubrité, au sens des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00044_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85816
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 435-2 du Code du Travail la composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise ; Attendu que l'article L. 434-2 du Code du Travail prévoit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01519_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01655_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cbfe25450008314932
25 avril 2024
25 avril 2024
alinéa de l'article L. 434-2 [ rente déterminée suite à un accident du travail en fonction du taux d'incapacité permanente partielle ]] peut en demander la conversion partielle en rente réversible au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01764_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de son article L. 434-8 : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711408
8 octobre 2024
8 octobre 2024
323 du code civil allemand (§ 323 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'articles 434 du code civil allemand (§ 434 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'article 377 du code de commerce allemand (§ 377 Handelsgesetzbuch
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03553_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 561-4 du même code prévoit que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02611_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02829_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00484_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquait
Source officiellePage 11 sur 1970