[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

909 du code de procédure civile.

[P] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Citya Pays de l'Ain aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Avril 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Avril 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

Pour des raisons d'équité au regard de la procédure de l'espèce, la demande de Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

du code de procédure civile et le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile.

du code de procédure civile au seul bénéfice de l'intimé.

462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

450 du code de procédure civile

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

En conséquence, la Cour confirmera le jugement en toutes ses dispositions. 3- Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que "La

450 du code de procédure civile.

SUR CE Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 9.Au soutien de cette'fin de non-recevoir, elle fait valoir, en premier lieu, qu'EDF ne peut pas être considérée comme une partie en cause au sens de l'article R.464

prévue à l'article 463 du code de procédure civile et, en conséquence, - Dire la demande irrecevable devant la cour, En tout état de cause, mal fondée, - Débouter entièrement l'intimée de sa demande

462 du code de procédure civile.