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794 et 795 du code de procédure civile : DÉBOUTE M.

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Aux termes de l’article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi

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[G], l'URSSAF a émis le 10 avril 2014 une contrainte pour un montant de 24 793€ signifiée à M. [G] le 22 avril 2014.

SCP PREEL HECQUET PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 06 Février 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles