[N] fait valoir qu'il occupait un emploi constant de l'entreprise en violation des articles L.1248-1 et L.1242-1 du code du travail.

Les contrats de travail de travail de Mme [J] ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2-3° du code du travail, D.1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991

L. 1242-2 3° du code du travail et que l'embauche de la salariée durant seulement 7'mois n'a eu ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification du CDD en CDI Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

[D] [C] fondée sur les dispositions des articles L. 1245-1 du code du travail ; - Dire et juger que les contrats de travail successifs conclus entre M.

c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l'article L. 213-9 du code du travail s 'appliquent. 4.2.

c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l'article L. 213-9 du code du travail s 'appliquent. 4.2.

L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13-1, L.1244-3-1, et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

non-respect n'est sanctionné que par l'article L.1235'2 du code du travail, - débouté M.

L.1242-2-3° du code du travail, dans sa version antérieure au 1er août 2018, n'implique pas, derechef, qu'ils doivent être requalifiés en contrats saisonniers.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.

Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations