AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
22 mai 2026
que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Source officiellePage 11 sur 350
Référés Commerciaux
69faccfbcdc6046d47beaa63
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.
Source officielle