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14 154 résultats pour « article L 622-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69e06e2fcdc6046d47688b29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba51e405357f749ea593

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91488

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

L 622-28 alinéa 2 du code de commerce selon lequel le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bf875782d5f060c8912

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, «'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce, précise que la déclaration de créance peut être

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854be

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

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CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

67134beb208351cec658659f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

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CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b686

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis

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2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

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CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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CA

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

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CA

Chambre Commerciale

697afaaacdc6046d470fea8b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6037290a278603040f1d65e4

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Motifs : Selon les articles L.622-21, L.622-22, L.625-3 et L.626-25 du code de commerce, l'instance initiée par le salarié devant les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître des créances

Source officielle