AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 708
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.
Source officielle