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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32def6
11 mai 2022
11 mai 2022
: * 10.000 euros titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, * 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleChambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a13
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b382
5 juillet 2013
5 juillet 2013
, la société Lombard et Guérin Gestion, se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de son contrat de travail par la commune de [Localité 8], alors que s'appliquait l'article L. 1224-1 du code du travail ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement déféré Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9c
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L'article L. 1224-1 (ex L. 122-12) du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont
Source officielle6e chambre
6034902cf5889a7d2b96dec7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6360ca6f3c369c7f74996f28
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De surcroît et en tout état de cause, les accords du 23 juillet 2010 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
30 novembre 2018
versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20e
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7fe4d3dab23909a210
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de80e4d3dab23909a216
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de81e4d3dab23909a21b
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a203
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899f3
29 octobre 2015
29 octobre 2015
en application des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, ce que cette société a refusé par lettre du 13 janvier suivant, - M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat est en premier lieu celui de l'existence ou non d'un transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aea
28 avril 2025
28 avril 2025
des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, - l'interruption due à la période de confinement n'a pas retardé la prise d'effet du transfert de son contrat de travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9b815695925ade68b69ec
6 décembre 2019
6 décembre 2019
, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9b816695925ade68b69ee
6 décembre 2019
6 décembre 2019
, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.
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