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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf6
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'indemnité de licenciement exigible en application de l'article L 1234-9 du code du travail et dont le calcul est précisé par les articles R 1234-2 et R 1234-4 du même code sera fixée, en prenant en compte
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2ba
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II/Sur l'indemnisation En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162e8367dc295bdec6a56c6
6 mars 2012
6 mars 2012
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034af7ce0e9689b741dfc85
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de l'article 1221-1 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc310e633183e2ee17a08
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce, En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 1233-30 du code du travail.
Source officielle17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'article du code du travail Art 4624-42.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da91
30 mars 2011
30 mars 2011
X... liées à la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Nous ne disposons d'aucune autre possibilité de reclassement ... » Le motif économique est ainsi défini par l'article L.1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle5e Chambre
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
8 novembre 2018
8 novembre 2018
. 1235-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2e
14 octobre 2014
14 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f037
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire -débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603465c4929fbf5438420d98
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a13
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d751cdc6046d471d82a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Source officiellePage 11 sur 153