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1 564 résultats pour « article L. 1233-63 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628532c10e2193c578094c

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle

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CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451410033c22ec73c707

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13aecdc6046d4781aa38

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U... J... à payer à M. B...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c70a

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa [...] à payer à M. O...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451710033c22ec73c70d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z... S... à payer à M. A...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451810033c22ec73c710

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

K... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa N... B... à payer à Mme Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité subséquente Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13a8cdc6046d4781a9c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294c

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

1235-3 du code du travail, une somme de 63 810 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a94

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a80

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a82

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a88

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle