AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
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9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
27 mars 2019
W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...
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