: 10 euros ; ° livret développement durable n°[XXXXXXXXXX09] ; 3 842,25 euros ; ° contrat [1] n°96507901022 / 1 / 21A : 4 212,59 euros ; ° contrat [1] n°96507900921 / 1 / 21A : 66 255,59 euros ;

Jean-Paul X... est appelant d'une ordonnance prise le 21 août 2009 par le juge commissaire désigné au redressement judiciaire de Ludovic Y..., qui a limité sa créance à la somme de 30 214, 26 € au lieu

Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

H B portait notamment sur la police de l'eau (article L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement), ainsi qu'il ressort de l'annexe 1 à l'arrêté du 25 janvier 2021 susmentionné, et que Mme G D, la

des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code

Les SAS [VE] [UT] et [VE] [KC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [RH] [PS] et [RH] [BF] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous le

9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.