de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir que : - la rupture est justifiée par la faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité selon l'article L.134-13 du code de commerce, définie par la jurisprudence comme celle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il sera renvoyé aux conclusions de la société L'Action immobilière pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code,

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

700 du code de procédure civile ; - a réservé les dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 76,30 euros.