Sur le fond L'article L 622-32 du code commerce, permet la délivrance d'un titre exécutoire, par le président du tribunal de commerce, aux créanciers d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

La SARL BENAITEAU a formé opposition à cette collocation au motif que les frais déduits du prix de vente relevaient de l'article L 622-17 du Code de Commerce, L 621-32 ancien, et qu'ils ne pouvaient dès

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L.621-104 du Code de Commerce , si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et dans

les conditions fixées par décret (article 1010 II du code général des impôts ) ; qu'il résulte de l'article 406 bis I alinéa 2 de l'annexe III du code général des impôts que l'impôt exigible est acquitté

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Par conclusions notifiées par le RPVA du 1 mars 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société IRIS BLEU COM conclut au visa de l'article L 621-42 du code de commerce

L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

[F] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir, en l'état de ses dernières écritures, au vu des articles L. 622-7, L. 624-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, le tribunal : - dire

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

une contestation de la créance déclarée au sens de l'article L. 621-47 du code de commerce alors qu'elle ne précise pas l'objet de la contestation, - dans le même temps, Me DUBOIS faisait procéder à la

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Daniel Y..., en le condamnant à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif à provenir de la liquidation judiciaire, Attendu qu'aux termes de l'article L 622-32 du code de commerce, en cas de faillite

de QUIMPER en date du 30 novembre 1990 ; Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation