R. 624-8 du code de commerce.

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le

R 624-5 du code de commerce.

L 625-2 ou, le cas échéant, L 621-4 du code de commerce.

[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.

L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

R.624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

* Vu les conclusions notifiées le 30 octobre 2024 par la SELARL EKIP' qui a demandé à la cour de : Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce,

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du même Code, Invite les salariés de l'entreprise à désigner

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L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

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D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation