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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b5
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88134
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db1
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b732
30 avril 2008
30 avril 2008
Confirmation de la décision du 14 / 12 / 2005 (article R. 241-51-1 du code du travail). " Bruno Z..., en réaction à cette déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail, a invité l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88133
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il sollicite en outre la condamnation de la la SA SOFREL EMS à lui payer la somme de 1118 .70ç au titre de des jours de RTT
Source officielleSociale D salle 1
67592dea4f06387a26ce76e6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[B] [X] le 19 août 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Dans ces conditions, la péremption d'instance n'est encourue à l'égard d'aucune des parties, ni sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, ni sur celui de l'article R1452-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
le code du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb46
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits, devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
29 février 2008
énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l'
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de l'article L 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a331
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; Que dans ces conditions il n'y pas lieu de condamner la SAS THERMO ELECTRON à rembourser les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC ; Que le jugement sera réformé
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
7 décembre 2007
L122. 14- 4 du Code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20170101
9 mars 2017
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb7
27 juin 2008
27 juin 2008
L122-14-4 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 211