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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Condamner les sociétés Mango France, Mango On Line et Punto Fa pour contrefaçon de droits d'auteur de la Société Speaking Image conformément aux dispositions de l'article L335-2 du code de la propriété
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d201
14 juin 2013
14 juin 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n° 159, 10 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [F] [M] [H] née le 20 Juin 1988 à [Localité 56] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 62] [Localité 22] comparante en personne
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
18 avril 2008
Max", déposée le 2 février 1982 et enregistrée sous le no 1 196 178, la cour d'appel de Paris les a, par un arrêt du 9 décembre 1992, déboutés de leur demande mais a réglementé l'usage du signe MAX X..
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627766a2bc6369e8386c46
17 mai 2013
17 mai 2013
Les sociétés [1] et BAL DU [1] exposent avoir constaté que la société LES EDITIONS ARTISTIQUES DU TERTRE (ci-après EDITIONS DU TERTRE) commercialisait des articles de souvenir et des produits dérivés,
Source officielleChambre 3-1
68676d7a6cbb391a608a1891
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.711-1, L.711-4, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L714-3, L. 714-5 et L714-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le principe de fraus omnia corrompit Vu les articles L.121-1 et L 121-2 du Code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1 : La demande en nullité NL22-0165 est justifiée * Article 2 : La marque n° 17/4387054 est déclarée nulle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1 : La demande en nullité NL22-0166 est justifiée * Article 2 : La marque n° 17/4387047 est déclarée nulle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67ecc5dd955548e0aba49016
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est d'ailleurs à remarquer que les dispositions de l'article 905-2 ancien prévoyaient un délai d'un mois pour le dépôt des conclusions des parties qui ne sont pas les auteurs de la saisine de la cour
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
L 716-1, L713-2 et L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'au surplus, elle développe les raisons pour lesquelles les agissements reprochés à la société intimée constituent également
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
, qui lui ont été remis aux termes de 2 procès-verbaux des 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
13 février 2019
L 1245-2 du Code du travail, · 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé visée par l'article L 8223-1 du Code du travail, soit six mois de salaire, · 60.061,32 euros au titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 123 du code de procédure civile La société [C] soutient que les appelants ont communiqué leurs pièces 14-1 et 14-2 relatives notamment au courrier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le rappel, effectué selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L71 du livre des procédures fiscales, a été porté à la connaissance de Mme [U] par une proposition de rectification n°2120
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de conclusions déposées par voie électronique le 29 juillet 2021, la société Transaction Bureaux Commerces demande à la Cour, au visa du Livre VII et en particulier des articles L.713-2, 2°
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions transmises le 23 mai 2025, les sociétés AIS et SELAS MJE demandent à la cour de : Vu l'article L716-4-7 du CPI, infirmer l'ordonnance de référé rétractation rendue
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23bf
30 novembre 2017
30 novembre 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 12