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Il en résulte qu'en dehors du cas de l'article 54 4° du code de procédure civile concernant les demandes nécessitant une publication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 885 du code de procédure

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2ème chambre section C

68709fcef0cfe7ae188fea64

Appel

10 juillet 2025

6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal

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Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

) ou à l'article L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

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Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

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Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

de l'article 8 de la CEDH.

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2ème CH - Section 1

635237a38c924eadffcc4a0c

Appel

20 octobre 2022

l843-4 et 1343-2 du code civil.

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Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42c

Appel

18 janvier 2025

Si le procureur de la République doit être informé dés le début de la retenue aux termes de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le début de la retenue

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Chambre de la Proximité

6960b6becdc6046d47b87739

Appel

8 janvier 2026

[S] [N] fait valoir, au visa de l'article L843-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il n'était plus tenu que du paiement du loyer résiduel à l'égard de son bailleur, l'organisme Soliha Normandie

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2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0f

Appel

4 juillet 2022

[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune

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Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

R. 234-59, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et non de l'article L. 8271-11 du code du travail, qui les aurait, seul, permis, Subsidiairement, s'il ne lui était pas donné satisfaction sur ces

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2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e38

Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

L'article R. 133-9-1 du même code dans sa rédaction en vigueur du 10 septembre 2012 au 2 mars 2019 précise : I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de

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3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

La SA [10] soutient que l'article L 3132-31 d'interprétation stricte, fait seulement référence aux articles L 3132-3 et L 3132-13 et nullement au code de la sécurité intérieure.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

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Chambre sociale 4-6