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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
21 mai 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 Mai 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07699 Décision
Source officiellePage 11 sur 49
Pôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f1f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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