Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 121-3, L. 121-8 et L. 121-9, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et

R. 123-8 du code de l'urbanisme ; Sur le bien-fondé du jugement : - le projet méconnaît l'obligation de recourir à un architecte en vertu de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme ; - le maire

Si une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme est susceptible de constituer un lotissement s'il

L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.

700 du code de procédure civile, - juger la Maif mal fondée en son appel, - débouter ACM Iard et la Maif de toute demande, - condamner ACM Iard aux dépens avec recouvrement direct.

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Septembre 2019 Date de mise à disposition : 29 Octobre 2019, prorogée au 12 Novembre 2019, les avocats dûment avisés conformément à l'article

2015, de l'article 91 de la loi n° 2004 - 192 du 27 février 2004, de l'ordonnance d'expropriation n°64 du 17 novembre 2015, du procès verbal de transport sur les lieux du 24 octobre 2016, intervenu en

[M], qu'il n'est absolument pas dans mes habitudes de ne pas respecter le code de la route.

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".

des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

 € ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, condamné la MAIF à payer à M.

du Nord Est, et l'EARL Catrix, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1146 à 1155 du code civil belge, 1103, 1193, 1104, 1222 et 1231-1 du code civil, L. 121-12 du code

commune lors de l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) et que le PLU a fait l'objet de mesures de publicité prévues par l'article R 153-21 du code de l'urbanisme le 18 mars 2008, date que le

L'article L 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Dans ces conditions, la commune des Pieux, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions dépourvues de caractère règlementaire de la circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi