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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f06e91c8e9fcf07129d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Évry du 18 mars 2015 et est depuis lors représentée par son liquidateur, Me [D] [K].

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En tout état de cause, - débouter l'assurée de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif, - condamner l'assurée à payer à AXA France IARD la somme de 5.000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4b81119f12788f059d2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SCI Filgaet a déclaré sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire. Par acte du 16 novembre 2022, la SCI Filgaet a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67932e4f20da87ff5e011383

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B] a fait assigner Mme [R] aux fins de partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel par jugement en date du 20 octobre 2021, a : - ordonné la liquidation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa450c7dc206c9eb7e33

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Son assureur, la société Gable Insurance AG, qui a été déclarée en liquidation judiciaire par la Cour de justice princière de Vaduz (Liechtenstein), est représentée à l'instance par son liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6932b61b72f940f4b6ca40f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

opposant Me [P] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la MTA, et M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398178da90185712ea63d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

être reprochée, - déclarer que la société JMC a engagé sa responsabilité à son égard, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société JMC sa créance égale à 100 % des condamnations qui

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

696f2e4dcdc6046d47f495b2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

par l'époux à charge de compte au moment de la liquidation du régime matrimonial, - dit que la gestion du bien immobilier situé à [Localité 15] sera assurée par l'époux à charge de compte au moment de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f31f0947bd0e19a239d573

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Société en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 26 novembre 2024 ayant converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 août 2023 en liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4eded0253d969201cf8

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Ambiance Cuisines et Bains a été placée en liquidation judiciaire et la SCP Le Carrer-Najean a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par Maître [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

652a307b7ed1ea83181124c6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de leur régime matrimonial en l'état de leurs désaccords notamment quant à l'estimation du bien immobilier.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4973

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SAS MER a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL SBCMJ a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société. Suivant actes d'huissier en date du 15 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2625e2fbe7c90043602

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La société Force énergie, en liquidation judiciaire, représentée par Me [X],ès- qualités de liquidateur judiciaire, n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La fixation de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société est confirmée.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

639acd598484a305d494bab4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SARL [I] [K] prise en la personne de maître [I] [K] a été désignée en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme [G].

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94852

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Maître C... n'a pas réglé la société Antéa et par jugement du 1er juin 2011, le tribunal de commerce d'Orléans a clôturé la liquidation judiciaire de la société Arecc pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

la liquidation judiciaire de la SARL LES CONSTRUCTIONS DU PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] non constitué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier remis à personne le 24 janvier 2023

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il y aura donc lieu de fixer à ces montants, intégralement satisfactoires, la créance des appelants à inscrire à la liquidation judiciaire de la société Arbreco, en liquidation judiciaire, représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137d

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [P], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle

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