de l'ouvrage s'est immiscé dans la réalisation des travaux, - au rejet des demandes de réparation des préjudices immatériels au motif que le contrat d'assurance de l'entreprise DAUG'S BUILDING a été

NATURE DE L'AFFAIRE : 548 Demande d'exécution de travaux de réparation, ou de DI, formée par le Maître ou l'acquéreur de l'ouvrage contre le constructeur ou le fabricant d'un des éléments de construction

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

mise hors d'eau et hors d'air, le maitre de l'ouvrage effectuant lui-même les travaux de second 'uvre et de finitions, dont les matériaux sont livrés en kit par le constructeur.

Elle a souscrit auprès de PFA (devenue AGF IARD puis ALLIANZ) une police dommages ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur.

de stabilité générale du bâtiment ; - les dommages dont le maître de l'ouvrage entend obtenir l'indemnisation dans le cadre de la garantie de base ne sont pas couverts par le contrat d'assurance dès

Dans ce courrier, le constructeur conteste les réserves complémentaires des maîtres de l'ouvrage.

de l'ouvrage sur la base d'un plan fourni par lui ; qu'ainsi que le Tribunal l'a dit la mention manuscrite " nouveau contrat " qui figure sur le document produit aux débats et constituant le contrat de

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

Il résulte de l'instruction, que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " litigieux a été conclu entre la société MMA IARD Assurances Mutuelles et l'OPH Terres d'Armor Habitat le 24 juin 2015.

dommages-ouvrage du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré.

La réception de l'ouvrage de traitement des eaux (station d'épuration) a eu lieu le 14 février 2003, en présence du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre, et de la société Eparco, sans réserve.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les contrats s'exécutent de bonne foi (article 1134 du code civil) ; Attendu que les maîtres de l'ouvrage n'ont adressé au constructeur aucune mise en demeure de

sur l'action directe des maîtres d'ouvrages tiers lésés, a indemnisé ces derniers postérieurement à l'ouverture sans pouvoir leur opposer l'extinction de leurs créances sur le constructeur et la franchise

d'ouvrage, par le truchement du maître d'oeuvre, une attestation d'assurance exempte de précisions sur les activités garanties, s'est privée de la possibilité d'opposer à ce titre une non assurance, et

Les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société AXA.

Madame [X], maître d'ouvrage, considère l'arrêté de travaux comme valant réception des ouvrages, avec réserves.

le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

Il est de principe, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, que "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Trois contrats ont été émis par la société SBC en qualité de maître d'oeuvre'dont aucun exemplaire n'a été signé par le maître de l'ouvrage : le 10 février 2015 pour des travaux de construction non