AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a84cdc6046d47091279
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePage 11 sur 7926
Pôle 1 - Chambre 11
6a210aa3cdc6046d47091d6c
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officielle