Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées

Au soutien de la confirmation du jugement prononçant la nullité, les conclusions du conseil des prévenus font valoir que l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République de tout

de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00233 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGX (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition

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en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre les opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou de délit.

La clé a par la suite été formatée en présence d'[H] [T] et de l'Officier de police judiciaire présent sur les lieux. Les dossiers nommés « L16B » et « L16B-Mac » n'ont pas été effacés.

A a demandé le rétablissement de son plein traitement durant la période de suspension.

* Sur l'impartialité du personnel judiciaire M.

L'article 78-2 alinéa 14 du Code de procédure pénale dispose que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

SUR QUOI -Sur la requête en nullité présentée par les conseils de Joachim Y...: Attendu que l'article 63 I alinéa 2, énonce que : " Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1°peuvent inviter à justifier, par tout moyen

En l'espèce, il ressort de la procédure transmise que monsieur [X] a été placé en garde à vue, int'rpellé à 16H50 dans le métro à [Localité 4], soupçonné du vol d'un téléphone portable.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

qu'avec le consentement des personnes entendues, la preuve de ce consentement peut résulter du procès - verbal d'audition signé par les agents de contrôle et la personne entendue ou de tout autre document

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 décembre 2021, l'Etat pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

présentes dans un squat en question s'est déroulé en flagrance également en conformité avec les dispositions de l'article 78 - 2 du code de procédure pénale qui dispose : "les officiers de police judiciaire

Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en cause, le 05 février 2015, par procès verbal établi par officier de police judiciaire.