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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03075_20260217
17 février 2026
sens de ces dispositions ; - l’arrêté contesté est entaché de carences ou d’erreurs ; c’est à tort que le préfet lui a reproché de ne pas avoir produit ses contrats de travail, dès lors qu’elle est auto-entrepreneure
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
économique (CSE) avant l'engagement d'une procédure de licenciement a été méconnue au regard des articles L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail, ce qui aurait dû conduire l'inspectrice du travail à refuser
ORCA_24MA01269_20250520
20 mai 2025
septembre 2020 sont inopérants ; - elle est fondée à demander que soient substitués aux motifs de l'arrêté en litige, d'une part, celui tiré de ce que le maire était en situation de compétence liée pour refuser
ORCA_24VE03284_20250417
17 avril 2025
de rejet de la demande d'autorisation de travail du 17 mai 2024 ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée pour lui refuser l'autorisation de
4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
Celle-ci demande à la cour de prononcer l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploitation commerciale demandée. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
B F a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté n° 10 19 195-1 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 40 hectares
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
Par arrêté du 7 mai 2018, le maire de Martigues leur a refusé l’autorisation d’urbanisme sollicitée. Par courrier du 4 juillet 2018, les époux C... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
l'autorisation de licencier Mme A.
4ème Chambre
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par la société Bergams.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
Le 3 mars 2010, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier M. X... pour faute. L'autorisation a été refusée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
S'agissant de l'exception d'illégalité du refus d'autorisation de travail : 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé l'autorisation sollicitée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne les motifs du refus d'autorisation : 5.
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
2022 n’est pas décisoire, informant seulement la société de l’irrecevabilité de sa demande ; – compte tenu du délai d’instruction de trois mois, l’administration disposait jusqu’au 6 juin 2007 pour refuser
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
l'autorisation de licencier M.
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
Le 20 janvier 2023 l’inspection des installations classées a proposé de refuser l’autorisation sollicitée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
Il résulte des termes de l'arrêté contesté que pour refuser l'autorisation environnementale sollicitée par la société requérante, le préfet de l'Indre s'est fondé sur le motif tiré de ce que les covisibilités
DCA_21LY00007_20220623
Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre du travail, retirant le rejet implicite opposé à l'employeur, a, par décision du 6 juillet2018, annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
Par un arrêté du 3 novembre 2023, dont la société Eoliennes des Potentilles demande l’annulation, la préfète de l’Oise a refusé l’autorisation environnementale sollicitée en se fondant sur l’atteinte aux
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