C soutient que la décision d'éloignement est incompatible avec ses obligations pénales. Toutefois, la circonstance que M.

Elle considère encore que si cette indemnité constitue un dépassement par rapport au préjudice subi par le créancier, la notion de dépassement est consubstantielle à la notion même de clause pénale.

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme

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ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme

ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

de la Cour de justice du 28 août 2013, Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Vu le caractère absolu de cette autorité, Vu la jurisprudence rendue en ce domaine,

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[H], appelant, fait valoir, sur l'autorité de la chose jugée, d'une part que celle-ci ne s'attache qu'au dispositif de la décision pénale et que le juge d'instruction et la chambre de l'instruction n'ont

Il était placé sous l'autorité du Président de la société [4], ce dernier étant également représentant légal de la [1].  

En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la CPAM du Calvados la somme de 32 130 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause son client dans plusieurs procédures pénales

condition légale de la validité du contrôle dés lors que la mesure respecte les critères et limites posées par l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale.

Il expose également les raisons pour lesquelles l'autorité préfectorale n'a pas retenu l'existence de liens suffisamment forts de l'intéressé avec la France. Cet arrêté, qui permettait à M.

Les autorités de l'Etat de départ et les autorités de l'Etat d'arrivée effectuent leurs contrôles en application du présent traité, de leurs lois et règlements et des engagements internationaux auxquels

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