partie intervenante au procès, les requérants n’ont jamais présenté de demande de dommages-intérêts chiffrée ni même revendiqué expressément la réparation de leur préjudice devant les autorités judiciaires

décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'article 17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale

En l’espèce, l’action pénale ayant fait l’objet de la présente requête ne concerne ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, dirigée contre les requérants, ni une contestation sur les droits

peut se fonder sur les règles de la responsabilité délictuelle, quand bien même le défaut invoqué trouverait son origine dans l'inexécution par le vendeur d'une obligation légale ou réglementaire pénalement

faits injurieux antérieurs à la période de la prévention ni si les faits de harcèlement ne ressortaient pas d'autres pièces versées aux débats, la cour d'appel a méconnu son office, le principe de l'autorité

Les décisions disciplinaires afférentes furent rendues sur la base des éléments de preuve communiqués aux instances impliquées mais non aux requérants par les autorités d’enquête pénale concomitante.

Le requérant avait été condamné pénalement par défaut, en octobre 1986, du fait de la négligence des autorités judiciaires pénales qui n’avaient pas envoyé sa convocation à la bonne adresse.

  L'arrêt de la Cour, traduit en italien, a été publié dans le Bulletin Officiel du Ministère de la Justice italien n o   24 du 31/12/2003 et envoyé aux autorités judiciaires pénales, en attirant

En novembre 2012, il fut arrêté et placé en détention provisoire pour une période correspondant à la durée légale maximum de neuf mois, en raison d’accusations d’arrestation illégale et d’abus d’autorité

Cette procédure fut toutefois suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale entamée en 2002.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code

et de la condamner au paiement d'une amende civile de 10 000 euros, alors : « 1°/ que les décisions de placement sous contrôle judiciaire rendues par le juge des libertés et de la détention ont autorité

Personne n’a eu de nouvelles d’Adam depuis lors, malgré les démarches répétées de la requérante, en personne et par écrit, auprès de différentes autorités.

pas en affirmant que la communication de données personnelles ne peut être autorisée que par une autorité judiciaire pénale, alors que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

judiciaires effectivement en charge des poursuites pénales et disposant des pouvoirs à cet effet, se prononcent sur l'opportunité d'une enquête.

pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité de la chose

    La procédure pénale devant les juridictions militaires 6.

       La Commission relève tout d'abord, qu'en introduisant une plainte pénale devant les instances pénales nationales, le requérant entendait engager une procédure pénale au

Or elle soutient qu'en vertu de l'autorité du pénal sur le civil et de la relaxe de M. [N] le redressement n'est pas fondé.

La concluante invoque l'autorité du pénal sur le civil et relève que M.