de discussion, tel que le permettent les dispositions de l'article 2298 du code civil ( ' ) la caution déclare en outre expressément et irrévocablement renoncer au bénéfice de division. » Cet acte

Par ailleurs l'acte indique aussi très clairement la teneur de l'engagement de caution, notamment la renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division ; la caution, qui ne prétend d'ailleurs

Les consorts [D] se sont engagés en qualité de cautions solidaires, renonçant au bénéfice de discussion et division, M. [O] [D] et Mme [D] chacun à concurrence de 50.000 €,MM.

bénéfice d'une ordonnance portant injonction de payer dont il a été fait opposition.

de division à lui payer 50'% des sommes restant dues.

Les consorts X... qui ne peuvent se voir opposer un bénéfice de discussion ou division par leur débiteur initial ne peuvent davantage se voir opposer par ce dernier des exceptions tenant à leur rapport

Le 20 avril 2021, la société Diffusion 226 a interjeté appel de cette décision.

de discussion et du bénéfice de division tant avec le cautionné qu'avec tout co-obligé ; Qu'au vu de ces éléments, les demandes présentées par Mme Graziella Y... divorcée X... visant à obtenir l'annulation

En tout état de cause - rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société Screen Diffusion ; - condamner la société Screen Diffusion à payer à la société Schoeller la somme de 25 000 euros

expressément une solidarité des locataires, stipulée en page 1, comme suit : 'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont réputés agir conjointement et solidairement sans pouvoir invoquer le bénéfice

La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au

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. : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE (avocats au barreau de NARBONNE)INTIMEE :SA DELTA DIFFUSION prise en la personne de son représentant légalZI La CoupeAvenue Gustave Eiffel11100 NARBONNEReprésentant : la

[V] [B] fait l'objet d'une procédure pénale, toujours en cours au jour prévu pour sa diffusion en salles, le 20 février 2019.

portés, dans le même acte, "caution personnelle, solidaire et indivisible chacun à hauteur de 244.375€ pour une durée de 84 mois, dans la limite de l'encours restant dû du prêt", avec renonciation aux bénéfices

. : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE (avocats au barreau de NARBONNE)INTIMEE :SA DELTA DIFFUSION prise en la personne de son représentant légalZI La CoupeAvenue Gustave Eiffel11100 NARBONNEReprésentant : la

L&B DIFFUSION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 08 Janvier 2025 APPELANTE : La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION

moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;  Qu'il doit être précisé qu'à l'égard de cautions solidaires comme en l'espèce qui ont par définition renoncé au bénéfice

2014 N° 2014/467 Rôle N° 13/23937 [S] [F] [I] [T] épouse [G] [O] [G] [E] [Q] épouse [A] [V] [H] [N] [D] [Z] [D] Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] SARL SYDNEY DIFFUSION

indéterminée, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, et n'étant pas privés de leurs effets en l'absence de remboursement d'Intersport par SL Diffusion.