L'arrêté de compte locatif établit à suffisance la dette locative qu'il appartient au locataire de contester.

imputation sur la dette de la valeur résiduelle et de la réduction de l'indemnité forfaitaire, le montant des sommes dues au titre de la taxe à la valeur ajoutée s'élève non à 13 129,71 €, montant de

Il est constant qu'une occupation sans droit ni titre caractérise un trouble manifestement illicite.

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Le Prêt Litigieux de 2012 , qui n'avait pas, ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, de caractère spéculatif, n'était donc pas illicite et le moyen tiré de l'incompétence du signataire des Contrats de Prêt

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De ce fait, il n'existe donc aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent.

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