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FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique du 3 avril 2009, la société coopérative Caisse de crédit mutuel Perpignan Catalogne (le Crédit mutuel Perpignan Catalogne)

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Cour d'Appel

MAGNE SOCIETE, le 21 Janvier 2000c/CCEB EURL REPRESENTEE PAR

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Appel

4 octobre 2000

MAGNE a découvert que la société CCEB contrefaisait ses modèles, en reprenant les mêmes désignations commerciales et composant des documents commerciaux tels que les photographies ont été tirées du catalogue

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Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

17 décembre 2009

conviés au dîner de gala et au vernissage qui ont précédé l'ouverture de la Biennale se sont, naturellement, enquis de savoir pourquoi la commode, qui figurait au catalogue, n'était pas exposée sur le

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Cour d'Appel

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Appel

14 octobre 2014

X..., éditait des catalogues identiques à ceux de la société FC Promotion et commercialisait des produits de la marque Schoch en utilisant sans autorisation des photographies et l'image de cette société

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Pôle 2 - Chambre 2

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Appel

18 mai 2017

L'oeuvre proposée à une vente de la société de ventes volontaires [X] [F] le 2 décembre 2013 mentionnant dûment ses références au catalogue de M.

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

30 novembre 2011

Catalogue SO HOME printemps-été 2007 (...) ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal contesté que l'huissier instrumentaire a présenté à [M] [A], juriste, présente sur les lieux, un coupon de tissu

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Pôle 5 - Chambre 2

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Appel

17 septembre 2010

figure la reproduction du modèle THE 'SPORT' produite en photocopie annexée à la première page dudit catalogue correspond à l'original de la page de ce catalogue eu égard aux éléments qui l'accompagnent

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Cour d'Appel

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Appel

9 décembre 2008

Sur le fond il affirme que le tableau avait été vu par Monsieur de I... dont l'expert écrit que c'est : « l'auteur de l'unique catalogue raisonné des oeuvres du peintre Oscar DOMINGUEZ.

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Pôle 5 - Chambre 7

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Appel

6 juillet 2023

Elle informe le ministre chargé des postes et l'ARCEP des modifications du catalogue portant sur les services d'envoi en nombre (article R. 1-1-10 du CPCE). 15.En droit de l'Union, l'article 12 de la

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1re chambre 1re section

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Appel

22 mai 2014

en date du 14 juin 1996 amendé viendra à échéance le 31 décembre 2018, A titre subsidiaire - constater et dire que le contrat de licence de catalogue du 14 juin 1996 est devenu caduc le 13 septembre

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Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

16 avril 2013

auprès de tous les diffuseurs hertziens et assurant la distribution nationale et internationale de son large et diversifié catalogue ; le catalogue 2005 est versé aux débats concernant le cinéma et les

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Cour d'Appel

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Appel

3 décembre 2015

raisonné qu'il subordonne l'admission de chaque ¿ uvre au catalogue publié sous sa responsabilité à la réalisation d'une expertise scientifique, laquelle nécessite le prélèvement de fragments de l'¿ uvre

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Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2007

Un catalogue JNL DIFFUSION, comportant le matériel électrique proposé, a été édité avec utilisation de moyens propres à la société ETN Le Havre (photocopieur).

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Cour d'Appel

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Appel

11 juin 2002

sont édités dans la langue du pays destinataire ; qu'au surplus, tous les catalogues d'agents immobiliers ne sont pas de véritables catalogues ; qu'il en est qui consistent en tarifs ou folders de

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CHAMBRE 2 SECTION 1

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Appel

19 septembre 2013

Elle lui reproche de ne pas avoir publié le produit dans son catalogue, ou sur son site, ce qui ne résulte pas d'un accord entre elles, en infraction avec l'article 5.1 du contrat.

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Cour d'Appel

é forméec/Madame C

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Appel

25 mars 1999

Ces objets avaient été présentés dans un catalogue, ainsi que dans les publicités descriptives parues dans la "GAZETTE DROUOT", comme étant des oeuvres d'art pré-colombien.

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Pôle 5 - Chambre 2

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Appel

29 janvier 2010

Considérant que la société LOLLIPOPS met aux débats une publicité parue au mois de juin 2002 dans le magazine JEUNE & JOLIE et son catalogue édité en novembre 2002 (collection printemps-été 2003) qui donnent

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Cour d'Appel

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Appel

24 novembre 2005

. a, selon bordereaux datés des 15 juin et 20 septembre 2005, postérieurs à l'ordonnance de clôture rendue le 24 mai précédent, communiqué de nouvelles pièces, savoir, d'une part, une pièce no 28 (catalogue

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Cour d'Appel

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Appel

24 novembre 2005

LENNE a, selon bordereaux datés des 15 juin et 20 septembre 2005, postérieurs à l'ordonnance de clôture rendue le 24 mai précédent, communiqué de nouvelles pièces, savoir, d'une part, une pièce no 28 (catalogue

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Appel

30 juin 2011

propriétaire, enregistrée afin de désigner des vins, l''EARL Georges Vernay a agi en contrefaçon à l'encontre de la société Leclerc, en lui faisant grief d'avoir organisé une foire aux vins dont le catalogue

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