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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
; ' Sur la cession : Attendu que l'article 4'12 du bail stipule que «'toutes cessions du fonds de commerce par le preneur, soit directement, soit indirectement au travers de la cession de plus de
2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
-sur la qualification du bail en bail commercial : en cause d 'appel, la bailleresse conteste de nouveau le statut du bail en bail commercial pour défaut d'immatriculation du preneur et pour le contenu
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
, suivant exploit d'huissier de Maître D..., huissier de justice à Belfort, pour le 31 août 2004, sur le fondement des articles 1736 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu à résilier ledit bail
Pôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
[T] rappelle que la date butoir du contrat de bail était eu 30 septembre 2018, que le bailleur n'a jamais entendu résilier le bail et a même conclu un nouveau bail avec le repreneur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
; - l’appartenance du local au domaine public de la commune n’est pas établie et le contrat de bail commercial ne peut être requalifié en convention d’occupation du domaine public ; - elle a conclu
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
diligenté l'action en résiliation dans le seul but de faire échec à la cession du droit au bail de l'EURL Parse à M.
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f218f
20 octobre 2016
Sur la validité de la clause de garantie figurant dans l'acte de cession du fonds de commerce du 26 août 2005 L'acte de cession du fonds de commerce du 26 août 2005 comporte aux pages 17 à 20 sous l'intitulé
1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
[D] [B] et de la cession de son fonds de commerce à M.
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
cette interdiction en cédant irrégulièrement le bail à son épouse alors qu'il venait lui même de cesser l'exploitation.
Pôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1eb3
17 juin 2016
La société Caroline Excelsior Hôtel a dénié le droit à l'indemnité d'éviction au Dr [W] au motif d'une cession irrégulière de son bail, en raison de son défaut d'immatriculation au registre du commerce
S.C.I. 156 AVENUE MONTAIGNEc/Madame Edith Germaine Marguerite X
6253c93cbd3db21cbdd87a9f
15 novembre 2005
avait été prévu pour être signé avec Monsieur F... mais que finalement seul un nouveau bail commercial avait été signé avec ce dernier le 23 avril 2002, bail consenti pour une période de neuf ans à compter
6253c9fcbd3db21cbdd89bdc
27 novembre 2007
manquements au bail antérieurs à la vente sauf cession de créance ou subrogation expresse, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés " ; L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Appel de NANCY, saisie
6253cca4bd3db21cbdd90c9c
13 novembre 2013
de l'article 9 dudit bail.
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
, une cession du 13 décembre 2018 sur la base de 3 135 euros le m², susvisée, et enfin la cession du 19 juillet 2018 sur la base de 3 911 euros le m², dont il a été fait état plus haut dans l'analyse des
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
cession de bail visée par l'article « cession de bail » du bail du 3 avril 1968 et cette cession n'a pas eu pour effet, comme le soutient Mme [E], de lui « imposer un nouveau prétendu locataire » alors
Référés Premier Président
68f1d25fe5a8ebce715482ca
16 octobre 2025
Ils soutiennent que la cession de bail d'une personne physique à une personne morale serait prohibée par le statut du fermage, de sorte que Monsieur [W] [M] ne pourrait soutenir que la demande en résiliation
6253cb43bd3db21cbdd8d331
20 mai 2008
écrit (bail à ferme ou bail pastoral) de la location d'une part de copropriété sur celui-ci.
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la plus-value réalisée lors de la cession des locaux commerciaux : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
B... avait entendu placer la plus-value de cession d’un immeuble situé à Marseille, au motif que cet immeuble ne constituait pas la résidence principale de l’intéressé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
Ainsi, la composition du tribunal administratif était irrégulière et le jugement du 7 novembre 2023 doit être annulé pour ce motif. 4.
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