AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur la classification Mme X... sollicite que sa classification professionnelle passe du niveau 6 au niveau 9.
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CHAMBRE SOCIALE B
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
7 avril 2023
SUR CE : - Sur le rappel de salaire sur classification : Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées
Source officielle