Sur la classification Mme X... sollicite que sa classification professionnelle passe du niveau 6 au niveau 9.

SUR CE : - Sur le rappel de salaire sur classification : Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation relative au niveau de classification professionnelle M.

[P] au titre de la classification professionnelle, des heures supplémentaires, des repos compensateurs pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et de travail dissimulé et en l'absence

[V] ne peut soutenir que la seule autonomie que lui confère sa classification professionnelle le faisait entrer dans les qualifications transversales visées aux plans, la cour relevant d'une part, que

l'État à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

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