Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y... des actes de concurrence déloyale.

Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y...des actes de concurrence déloyale.

de la signification de cette cession à ladite société par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2017 ; Or, attendu qu'aux termes de la clause du contrat de cession intitulée 'PROPRIETE-JOUISSANCE

Il était prévu également que, à compter du 30 septembre 1991, ce solde serait augmenté d'un intérêt de 10 % l'an.

L'acte contenait une clause d'indemnisation forfaitaire du mandataire en cas de défaut de respect de la clause interdisant au mandant de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire

Par acte du 18 mars 2019, la cession des actifs immobiliers compris dans l'acte du 24 octobre 2014 a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.

que, par la clause 5-2, le 'Groupe [J]', s'était engagé à obtenir de la S.C.I.

Suivant promesse synallagmatique conclue par acte du 24 juillet 2003, M.

sa protection légale ; que, sans pertinence à son sens, est invoquée la novation, qui ne se présume pas, d'une convention de 1987 portant sur une cession de marque par une clause de non-concurrence contenue

cession au prix de 500.000 euros, frais et honoraires de la vente en sus.

Claude X... est devenu propriétaire de la parcelle AX no1 Aux termes d'un testament authentique reçu le 10 juillet 2002 par Me Z...

authentique, faute de délai stipulé dans la convention ; Qu'aucun lien n'existant entre la vente du 11 mai 2009 du terrain de Gournay-en-Bray et les projets de vente du 22 juin 2010 de l'ensemble immobilier

Même si le bailleur a été dispensé par avance de toute signification de la cession, il a notifié cette cession à M.

En sus, le cessionnaire règle à la société BG Horizons BGH une somme de 6.000 euros Ttc correspondant aux frais de préparation des actes de cession».

Par un acte de cession du 10 décembre 2019, la créance a été cédée à la société 1640 Investment 5.

authentique de cession du droit au bail que des plans communiqués à l'expert , que cette création de planchers n'a nullement été autorisée par le bailleurs qui n'ont donné leur accord par l'intermédiaire

Pour autant, le fait que M.

A été prévue une date de signature de l'acte authentique de vente à partir du 15 juillet 2017 et au plus tard le 30 septembre 2017. Cet acte a été notifié à M.

Différentes augmentations de capital sont intervenues après ces cessions.

se rapportant à cette délibération, d'annuler la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 et d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nernier du 9 octobre 2017, du 16 novembre