authentique ; que la cession ayant été réalisée par acte sous seing privé, elle a assigné les époux B... ainsi que MM.

de renonciation aux exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 souscrite par un acquéreur à l'acte de cession d'un fonds de commerce est nulle et doit être réputée non écrite ; qu'en se fondant

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

Jean-Claude Y..., demeurant ... (16e), 2 ) M. Barthélémy B..., demeurant ... (3e), 3 ) M.

authentique du 15 septembre 1984 auquel est intervenu la société Interbrew France (la société Interbrew) ; que, par une clause insérée dans cet acte, la société le Rafiot s'est engagée à se fournir exclusivement

forme juridique de la société locataire, cette affirmation étant contraire aux termes de l'acte de cession du 30 septembre 2006 », sans rechercher si la condition du « départ effectif et matériel des

faisaient valoir que le principe et les modalités de la cession avaient été arrêtés dans l'urgence, en quelques jours, ensuite du rejet du pourvoi en cassation qui avait été formé par M.

de garantie de passif se suffisait à elle-même indépendamment de tout rapprochement, qu'aucune clause n'impliquait, avec la clause relative au nombre de parts cédées, la cour d'appel a violé l'article

, qui statue par voie d'une simple affirmation, ne motive pas légalement sa décision et ce faisant méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 / que l'acte

de sa portée générale explicite, tant en exigeant à tort que la cessation d'exploitation ait pour cause un échec de M.

société Union bancaire du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-24.184 et A 15-24.187 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte

prévue à l'acte de cession de fonds du 30 août 1988 lie la réalisation de la vente et le sort de la somme de 83 000 francs, non à l'obtention d'un crédit mais à la non-signature de l'acte avant la date

B... restant tiers à ces protocoles ; que ces protocoles ont été suivis d'actes authentiques de cessions des parts indivises, détenues par MM.

La SAS Cogesim SML Immobilier conteste avoir méconnu l'article 15 de l'acte de cession dès lors que M.

du droit d'extraire dont ladite société était titulaire à la SCI Ottawa, moyennant le prix de 100 000 francs payable comptant; que cependant, ladite cession n'avait encore fait l'objet d'aucun acte

l'absence de signature d'un acte authentique procédant au transfert préalablement ou parallèlement à la décision de classement a pour seule conséquence de priver de portée cette dernière ; qu'en se fondant

le prix des actions "pour satisfaire aux conditions de préemption équivalentes" à celles de l'acte signé avec Logidis le 9 juillet 1993; que la société Logidis a assigné les sociétés Rocheldis, Lanidis

La société HDP fait valoir que la clause de garantie d'actif stipulée en page 12 de l'acte de cession, qui prévoit que «le cessionnaire garantit le cédant contre toute diminution de passif ou augmentation