l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs selon lequel la hauteur de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cms pour minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre

SECTION 4 ARRÊT DU 02/11/2023 **** N° de MINUTE : 23/935 N° RG 22/01741 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG2L Jugement (N° 19-00490) rendu le 03 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection

M. et Mme [G] soutiennent qu'en application de la clause G 10, l'architecte ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de leurs demandes que si le différend porte sur l'une des clauses du contrat et non

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions du 18 juin 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

Totale numéro C870852024011351 du 02/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTES d'une décision rendue le 06 novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection

en cloison et entrée ne se fermant plus, portes et fenêtres dans le mur porteur en cour devenant non manoeuvrables ; Par ailleurs, M. et Mme [L], propriétaires de l'appartement du 1er étage, ont réalisé

Le préfet a fait valoir en première instance que le classement de ces parcelles en zone rouge se justifie au regard de l'aléa feu de forêt.

Les poignées des portes-fenêtres donnant accès à ces balcons avaient été retirées à dessein mais M. [A] avait pu s'en procurer une assez facilement.

) précisant que le bail comportait une clause prévoyant la réalisation de travaux par les locataires en contrepartie d'une remise de loyer pendant deux mois et une minoration de 100 euros et que si elle

éloigner les tables des portes de façon à respecter la distanciation physique lors de l'entrée en classe ; limiter les déplacements dans la classe ; il fallait veiller à limiter les croisements dans

prêts immobiliers de la banque BNP, l'un de 325.000 francs ou 49.545,93 € contracté le 22 novembre 1990, l'autre de 3.000.000 de francs ou 457.347,05 € contracté le 28 juin 1990, prêts dont il s'était porté

SUR LES LIMITES CONTRACTUELLES VU les conditions particulières de la police délivrée, DIRE ET JUGER que Madame [S] n'a jamais adressé à la M.A.F. un dossier de production complet.

33 expose les usagers de la route à des risques de projection de fragments de pales et de chutes d’éléments de l’éolienne ; - il porte une atteinte excessive aux zones humides ; la mesure compensatoire

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth BILLET-JAUBERT Me Séverine PENE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

A sont soumis, dans la chambre, fenêtres ouvertes, et dans leur jardin, à un niveau sonore particulièrement élevé lors des récréations, notamment celles ayant lieu pendant la pause méridienne. 13.

En outre, la façade ouest du bâtiment projeté comporte deux fenêtres et une porte-fenêtre ayant une vue directe sur la propriété de M. et Mme B.

[A], classé 9 malgré ses prérogatives réelles assimilables à un poste de classe 10, puis rétrogradé à un poste de classe 7.

de la clause de destination des lieux.

La présence d'anciennes taches d'humidité sur le mur mis à nu sous la fenêtre du premier étage ne peut quant à elle démontrer la connaissance par les vendeurs d'un défaut d'étanchéité 'des' fenêtres, tel

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°8 " Peinture " : " Les dispositions particulières à chacun des lots sont précisées dans leurs spécifications techniques