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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee4
29 septembre 2008
29 septembre 2008
de sa demande reconventionnelle, -laissé les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public au visa de l'article 367 du Code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6c
5 décembre 2005
5 décembre 2005
des Douanes français, seul applicable en l'espèce à l'exclusion du Code des Douanes Communautaire, que le délai de prescription était de 3 ans et que ce délai ne pouvait être interrompu que par un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ba
12 janvier 2001
12 janvier 2001
Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a27a
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Erreur des autorités jamaïcaines La société Jules invoque l'article 220-2-b du code des douanes communautaire qui prévoit que les droits ne sont pas dus a posteriori lorsque lorsqu'ils n'avaient pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09733
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6
22 octobre 2010
22 octobre 2010
La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162cf718b4dc27576e7b767
21 mars 2012
21 mars 2012
a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdaee14b6020f81b8a6a877
6 mai 2019
6 mai 2019
A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e1f2eb797effb0702e6
5 mai 2022
5 mai 2022
combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
6 juin 2019
Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
11 septembre 2002
C... et devant être affectée au paiement de l'amende, et le prononcé de la contrainte par corps avec exercice anticipé en application des articles 382 et 388 du Code des Douanes. L'avocat de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
8 janvier 2018
Ceci exposé, les articles 67 A à 67 D du code des douanes prévoient un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Abdallah coupable du chef de : RECIDIVE DE CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 25/01/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acb
2 mai 2003
2 mai 2003
au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
6 mai 2015
En revanche, le code des douanes dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1992 permettait un contrôle.
Source officielle11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
31 octobre 2013
et les éléments de sa liquidation Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'avis de recouvrement vise exclusivement les dispositions du code des douanes, et non les dispositions du code général des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a53
25 mai 2020
25 mai 2020
Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
16 février 2001
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
8 avril 2024
, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales
Source officiellePage 11 sur 1132