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312 résultats pour « concert frauduleux entre vendeur et second acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La convention de garde et de conservation établie entre la société Aristophil et chacun des acquéreurs, précise que le propriétaire confie à la société 'la garde et la conservation, par dépôt à la collection

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

exploité depuis l'année 1972"; à cet acte notarié, monsieur [F] [S] a comparu en tant que 'vendeur', les consorts [M] étant présents en tant qu'acquéreurs; or, monsieur [F] [S] ne communique pas l'acte

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c282

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

- Dire et juger qu'ils ne peuvent donc utilement conclure que cette dernière serait entrée en relation contractuelle avec eux du fait d'un soi-disant mandat que la Banque Palatine aurait conféré à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41da

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

, domiciliés en cette qualité audit siège anciennement denommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES venant aux droits et actions de la société SACCEF par suite de sa fusion par absorption selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [L], souhaitant acquérir l'immeuble, est entré en pourparlers avec M. et Mme [U] en vue d'acheter les parts sociales de cette dernière dans la société [O], outre sa créance en compte courant d'associé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec0980e61fb026a9b86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[T] [H] devra rapporter à l'actif de la succession de [V] [H], si l'expertise judiciaire ordonnée le démontre, la moitié de la différence entre le prix fixé par l'expert des terres vendues le 01 juin 2012

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

la SACCEF et la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en ce compris la convention de passif et d'actif conclue entre les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [I], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a8

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

Gérard B... aux entiers dépens dont distraction au profit de la Z...

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f5cb8fa004f57da3f2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[O] [N], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

de celles que les personnes publiques peuvent se consentir entre elles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils affirment qu'il existait, au moment du dépôt de la marque contestée, un risque de confusion avec la personne de [M] [Z] dans l'esprit du public concerné par les produits de bijouterie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le tissu vendu invoqué par TLV et les deux vêtements offerts à la vente au cours de la collection P/E 2019, le tissu était différent de celui qui a pu être vendu antérieurement par la société TLV ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon acte du 23 décembre 2013, la SAS FLS a conclu avec la société Norauto France Franchise, un contrat de franchise de distribution et de services qui lui a conféré le droit d'exploiter, sous l'enseigne

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7b05d6f7f678d48cfa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le manquement de la société Xeda à ses obligations contractuelles En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux stipulations

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CA

Chambre civile 1-3

66878d1b05d6f7f678d494fe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] pour rédaction frauduleuse de la promesse de vente du 17 juin 2010, - condamné solidairement les époux [Z] à verser aux consorts [W] une somme de 109 250 euros, - autorisé M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

En effet, l'article 4.1.3 du contrat a imposé l'absence de toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l'acquéreur d'acquérir les actions cédées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d1

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

En toute hypothèse la preuve d'un harcèlement téléphonique, ou d'une pression en vue d'obtenir un consentement n'est nullement rapportée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux

Source officielle

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