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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
La convention de garde et de conservation établie entre la société Aristophil et chacun des acquéreurs, précise que le propriétaire confie à la société 'la garde et la conservation, par dépôt à la collection
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
exploité depuis l'année 1972"; à cet acte notarié, monsieur [F] [S] a comparu en tant que 'vendeur', les consorts [M] étant présents en tant qu'acquéreurs; or, monsieur [F] [S] ne communique pas l'acte
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
- Dire et juger qu'ils ne peuvent donc utilement conclure que cette dernière serait entrée en relation contractuelle avec eux du fait d'un soi-disant mandat que la Banque Palatine aurait conféré à
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
, domiciliés en cette qualité audit siège anciennement denommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES venant aux droits et actions de la société SACCEF par suite de sa fusion par absorption selon
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
[C] [L], souhaitant acquérir l'immeuble, est entré en pourparlers avec M. et Mme [U] en vue d'acheter les parts sociales de cette dernière dans la société [O], outre sa créance en compte courant d'associé
1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
[T] [H] devra rapporter à l'actif de la succession de [V] [H], si l'expertise judiciaire ordonnée le démontre, la moitié de la différence entre le prix fixé par l'expert des terres vendues le 01 juin 2012
6162cc35fea1086acdbe41db
la SACCEF et la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en ce compris la convention de passif et d'actif conclue entre les parties.
1ère Chambre
642d14f0cb8fa004f57da3e8
4 avril 2023
[M] [I], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a8
28 mai 2018
Gérard B... aux entiers dépens dont distraction au profit de la Z...
642d14f5cb8fa004f57da3f2
[O] [N], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
de celles que les personnes publiques peuvent se consentir entre elles.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9a72b4f225b9b1919b272
17 décembre 2019
Ils affirment qu'il existait, au moment du dépôt de la marque contestée, un risque de confusion avec la personne de [M] [Z] dans l'esprit du public concerné par les produits de bijouterie.
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
le tissu vendu invoqué par TLV et les deux vêtements offerts à la vente au cours de la collection P/E 2019, le tissu était différent de celui qui a pu être vendu antérieurement par la société TLV ; qu'il
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be5
2 avril 2024
Selon acte du 23 décembre 2013, la SAS FLS a conclu avec la société Norauto France Franchise, un contrat de franchise de distribution et de services qui lui a conféré le droit d'exploiter, sous l'enseigne
Chambre 3-3
66878c7b05d6f7f678d48cfa
4 juillet 2024
Sur le manquement de la société Xeda à ses obligations contractuelles En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux stipulations
Chambre civile 1-3
66878d1b05d6f7f678d494fe
[F] pour rédaction frauduleuse de la promesse de vente du 17 juin 2010, - condamné solidairement les époux [Z] à verser aux consorts [W] une somme de 109 250 euros, - autorisé M.
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société.
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
En effet, l'article 4.1.3 du contrat a imposé l'absence de toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l'acquéreur d'acquérir les actions cédées.
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
En toute hypothèse la preuve d'un harcèlement téléphonique, ou d'une pression en vue d'obtenir un consentement n'est nullement rapportée.
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux
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