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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E], ès qualités ; condamné Mme [L] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ; et dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LMC ; - débouter [Y] [I] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de sa condamnation aux dépens ; - condamner [Y] [I] au paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la société SIFER Promotion aux dépens de l'incident, distraits au profit de son avocat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] [L] à payer 4.000 euros à [Q] [R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné [V] [L] aux dépens comprenant les frais relatifs aux mesures d'exécution

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à un remboursement de la dette, limiter les échéances mensuelles à 150 euros, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff19ecdc6046d478949fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] de leurs autres demandes ; Condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-condamner les époux [V] in solidum en tous les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille-Aval (SMASA) aux entiers dépens de l'instance : En conséquence, statuant à nouveau : Rejeter

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffb02cdc6046d478a6c3d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

II / SUR LES DEMANDES ANNEXES Le juge a condamné la SA Sogessur à payer à M. [L] [X] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

solidairement les époux [S] à payer la somme de 300.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie; - les condamner aux dépens.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e054cdc6046d47d988c4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [M] a demandé au tribunal de rejeter les demandes et condamner la SCI [R] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement juger que seul le loyer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee6bcdc6046d4788b451

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] [M] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [O] qui succombe en son action doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd48cdc6046d47575d6d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement contradictoire en date du 5 mars 2024, le juge a déclaré irrecevable comme étant forclose l'action de la société BNP Paribas Personal Finance, condamné la banque aux dépens et rejeté sa demande

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la SCI Avenir Patrimoine aux entiers dépens de l'instance, -la déclarer recevable et bien fondé en son appel incident, y ajoutant: -condamner la SCI Avenir Patrimoine à lui payer, en sa qualité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

chacune des sociétés [2] et [1] à lui verser une indemnité procédurale de 5.000 euros, - condamner solidairement les sociétés [2] et [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Statuant à nouveau sur ce point, chaque partie sera condamnée à supporter ses dépens de première instance et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la société Enedis à l'encontre de la société Axa, en ce qu'il statue sur les dépens et en ce qu'il condamne la société Enedis à payer à la société Axa la somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2edcdc6046d47bfe77a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamner M.

Source officielle

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