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1 637 résultats pour « condamnation d'un fournisseur, soit à livrer, soit à rembourser la somme reçue en paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937ce

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

La société Helka a fait assigner les 29 et 30 juillet 2013 les sociétés Thales Geodis et Style décor en vue de les voir condamnées à rembourser solidairement la somme de 233 326 dollars.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e4

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné la SAS BENEDETTI au paiement de la somme totale de 452. 585, 57 € TTC au titre de la surfacturation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee26aa636d2e9fb7872d

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

en vigueur ; * condamner la société FC Import à payer à la société Auchan Hypermarchés la somme de 450 euros en remboursement des frais d'établissement du constat du 5 février 2016 ; * condamner la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078deea

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

abusif du licenciement, *la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral, -condamner la Sas Divine à payer à M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les sommes effectivement payées par la société Eurosys Télécom au titre de la restitution du prix de vente du matériel, - condamner les sociétés Univert du Paysage et Fayolle Jérôme, subsidiairement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632f5b14ec5f96a7da09fd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

in solidum les SARL AVENIR et SHERWOOD DES [N] ou l'une à défaut de l'autre au paiement des sommes de 77 100 € au titre des indemnités de rupture et de 23 790 € au titre du remboursement du capital non

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab907

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[T] une sommation de payer la somme totale de 10'124,30 € au titre de ses factures.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJPP S.A.S. LVC BIO 89c/S.A

688c4f6129d40d57a3e55351

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

la société Prefiloc Capital au paiement de la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts venant en réparation du préjudice subi par la société LVC Bio 89 ; - condamner la société Prefiloc Capital

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0c8ec25a97f0381f4aa5

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

à la CMCAS la somme de 63.006 € payée au titre de la maintenance ; que la société De Lage Landen Leasing doit rembourser à la CMCAS la somme de 199.360 € payée au titre de la location ; que ces sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

EURAUCHAN de ses demandes, de confirmer le jugement en portant le montant de la condamnation indemnitaire à la somme de 595. 978 Euros, et de condamner cette société à lui payer la somme de15. 000 Euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

EURAUCHAN de ses demandes, de confirmer le jugement en portant le montant de la condamnation indemnitaire à la somme de 595.978 Euros, et de condamner cette société à lui payer la somme de15.000 Euros

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du capital emprunté et condamnation de cette dernière à leur rembourser les mensualités du prêt indûment réglées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c65

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

de la somme de 91.469,41 euros, payée par la Société METRO en exécution du jugement entrepris; - à titre subsidiaire, réduire à la somme symbolique de 1 euro l'évaluation du préjudice subi par la Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23b

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

du camion, et rendre le jugement opposable à la BANQUE POPULAIRE, -condamner la société LE POIDS LOURD 77 à rembourser l'intégralité du prix de vente perçu soit la somme de 47.360 euros HT, - condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

et la société FRANFINANCE au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner la société ECO ENVIRONNEMENT au paiement d'une somme de 40.800 euros en réparation

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1ab9b9b41834230132b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

la société Realease capital au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le tribunal et au paiement de la somme

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628881ffedb9a9057d0d2836

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 3 juin 2015, une somme de 650 euros a été payée à Ucar. Le liquidateur justifie que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e2d83dbd04f5fb2b51

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à rembourser aux époux [Y] l'intégralité des sommes perçues outre la somme de 4 554 euros à titre de dommages et intérêts Statuant à nouveau Dire et juger que Sygma Banque aux droits de laquelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5414ec5f96a7da094e

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

LM SERVICES de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la S.A. MONOPOL la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c4cdc6046d4788fefd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

o CONDAMNER M. [J] au paiement d'une somme de 1.000 euros à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. o CONDAMNER M.

Source officielle

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